J.O. 290 du 15 décembre 2006
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Arrêté du 13 décembre 2006 portant agrément de la modification de zone d'action d'une société d'aménagement foncier et d'établissement rural
NOR : AGRF0602199A
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre de l'agriculture et de la pêche,
Vu le livre Ier (nouveau) du code rural, notamment ses articles R. 141-3 à R. 141-8 ;
Vu l'arrêté du 6 avril 1962 accordant l'agrément en qualité de société d'aménagement foncier et d'établissement rural à la Société d'aménagement foncier et d'établissement rural Languedoc-Roussillon ;
Vu les avis des chambres d'agriculture des départements de l'Aude, du Gard, de l'Hérault, de la Lozère et des Pyrénées-Orientales ;
Vu les avis des commissions départementales d'orientation de l'agriculture des départements de l'Aude, du Gard, de l'Hérault, de la Lozère et des Pyrénées-Orientales ;
Vu le traité de fusion ratifié par les assemblées générales extraordinaires de la Société d'aménagement foncier et d'établissement rural Languedoc-Roussillon en date du 28 septembre 2005 et de la Société d'aménagement foncier et d'établissement rural de la Lozère en date du 26 septembre 2005,
Arrêtent :
Article 1
Est approuvé le traité de fusion réglant les modalités de fusion entre la Société d'aménagement foncier et d'établissement rural Languedoc-Roussillon et la Société d'aménagement foncier et d'établissement rural de la Lozère.Article 2
L'arrêté du 6 avril 1962 susvisé est modifié comme suit :
L'article 1er est remplacé par les dispositions suivantes : « L'agrément en qualité de société d'aménagement foncier et d'établissement rural est accordé à la Société d'aménagement foncier et d'établissement rural Languedoc-Roussillon, domaine de Maurin, CS 41013, 34973 Lattes Cedex ».
L'article 3 est remplacé par les dispositions suivantes : « La zone d'action de la Société d'aménagement foncier et d'établissement rural Languedoc-Roussillon est constituée par les départements de l'Aude, du Gard, de l'Hérault, de la Lozère et des Pyrénées-Orientales. Elle peut être modifiée, si l'intérêt public le commande, en application de l'article R. 141-6 du code rural ».
L'article 5 est supprimé.
A l'article 6, les mots : « dispositions de l'article 6 du décret du 14 juin 1961 » sont remplacés par : « dispositions de l'article R. 141-8 du code rural ».Article 3
L'arrêté du 6 avril 1962 portant agrément de la Société d'aménagement foncier et d'établissement rural de la Lozère est abrogé.Article 4
Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur à compter de la prise d'effet du traité de fusion ratifié par les deux sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural.Article 5
Le directeur général de la forêt et des affaires rurales au ministère de l'agriculture et de la pêche, le directeur général du Trésor et de la politique économique et le directeur général des impôts au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 13 décembre 2006.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
Dominique Bussereau
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Thierry Breton